Code général des impôts · Article

Article 1763 C

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 1763 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 octies A (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. D214-80-11 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. D214-80-9 (V)
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