Code général des impôts · Article

Article 182 A

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 182 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Arrêtés liés (3)

  • Arrêté du 24 décembre 2008 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France (en vigueur)
  • Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France (en vigueur)
  • Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • Arrêté du 24 décembre 2008 (V)
  • Arrêté du 29 décembre 2011 (V)
  • Arrêté du 20 décembre 2012 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1671 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 182 A bis (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 182 B (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 197 B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 D (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 A (P)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 B (P)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 A (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V)
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