Article 1912

Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.

Carte de l'article 1912 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 19 décembre 1951 au 15 août 1954 (modifiée)
• Rédaction du 15 août 1954 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1987 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 15 janvier 1987 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 42 (P) JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 15 janvier 1987
• Rédaction du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 73
• Rédaction depuis le 1er mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables (en vigueur)
• Arrêté du 2 août 1999 fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 7 (V)
• Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-2 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1917 (VT)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 396 B (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 396 C (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 216 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L247 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L257-0 A (VD)