Code général des impôts · Article

Article 1929 quater

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1929 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er mars 1985 (modifiée)
Rédaction du 1er mars 1985 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 46 () JORF 2 mars 1984, en vigueur le 1er mars 1985; Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 62 (Ab) JORF 2 mars 1984, en vigueur le 1er mars 1985
Rédaction du 1er janvier 1986 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-04
Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
Rédaction du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 69 () JORF 30 décembre 1994
Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2003
Rédaction du 1er janvier 2006 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
Rédaction du 3 avril 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 58 (V)
Rédaction du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 61 (V)
Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11
Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 14; Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 16

Décrets liés (6)

Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes (en vigueur)
Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes (en vigueur)
Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes (en vigueur)
Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes (abrogé)
Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes (en vigueur)
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

Décret n°2009-195 du 18 février 2009 (V)
Décret n°2009-197 du 18 février 2009 (V)
Décret n°2009-197 du 18 février 2009 - art. 1
Décret n°2009-197 du 18 février 2009 - art. 2
Décret n°2009-985 du 20 août 2009 (V)
Décret n°2019-683 du 28 juin 2019 (VT)
Décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019 (V)
Décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019 - art. 1
Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 (V)
Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1
Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 6
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 396 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 416 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 416 ter (V)