Article 194

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 194 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 19 décembre 1951 au 11 avril 1954 (modifiée)
• Rédaction du 11 avril 1954 au 15 août 1954 (modifiée)
• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1981 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1982 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 9 octobre 1983 au 31 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 93 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 115 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale (en vigueur)
• Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale (en vigueur)
• Arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique (en vigueur)
• Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie (en vigueur)
• Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 - art. 6 (V)
• Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 4 (V)
• Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1
• Décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-735 du 31 juillet 2025 (V)
• Code de l'énergie - art. R124-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R582-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-3 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 195 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L252 B (VD)