Code général des impôts · Article

Article 195

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 195 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (20)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 92 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 157 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V)
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