Code général des impôts · Article

Article 196 B

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 196 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (43)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 16 (V)
  • Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 1 (V)
  • Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 2
  • Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R133-17 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V)
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