Article 1965 L

Article en vigueur depuis le 31 mars 2002.

Carte de l'article 1965 L du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 août 1993 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 43 (P) JORF 31 décembre 1992; Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction depuis le 31 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)