Code général des impôts · Article

Article 197

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 197 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (55)

Arrêtés liés (7)

  • Arrêté du 24 décembre 2008 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France (en vigueur)
  • Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale (en vigueur, modifié par 5 textes)
  • Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale (en vigueur)
  • Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports (en vigueur)
  • Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale (en vigueur)
  • Arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports (en vigueur)
  • Arrêté du 2 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (45)

  • Arrêté du 24 décembre 2008 (V)
  • LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 1 (M)
  • Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 3 (V)
  • LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 8 (V)
  • LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 1 (V)
  • LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 2
  • LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
  • LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 2
  • Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1
  • Code de la sécurité sociale. - art. R582-1 (M)
  • Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-10 (V)
  • Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (V)
  • Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L145-3 (V)
  • Code du travail - art. D5131-19 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 163-0 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1665 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1729 G (MMN)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1740 B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 197 A (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies E (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies F (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies I (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater B (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater F (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies D (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 vicies A (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 I (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 J (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 M (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204-0 bis (Ab)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B bis (M)
  • Livre des procédures fiscales - art. L252 B (VD)
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