Code général des impôts · Article

Article 197 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 197 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1729 G (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 182 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 182 A bis (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 182 B (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 187 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 197 B (MMN)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 tricies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 I (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 J (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 M (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis B (V)
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