Article 199 decies A

Article périmé, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2002.

Carte de l'article 199 decies A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 juin 1990 au 19 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 113 (V) JORF 30 décembre 1989; Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi - art. 44 () JORF 19 juillet 1991 JORF 31 décembre 1991; Loi - art. 7 () JORF 31 décembre 1991; Modifications directes incorporées dans l'édition du 4 juillet 1992
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 2002 (périmé) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06