Code général des impôts · Article

Article 199 decies F

Article périmé, en vigueur du 26 avril 2012 au 19 juin 2025.

Carte de l'article 199 decies F du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Code du tourisme. - art. D321-2-1 (VD)
  • Code du tourisme. - art. D421-3 (V)
  • Code du tourisme. - art. L421-3-1 (V)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 95 ZN (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AGG (P)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AGG bis (V)
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