Article 199 decies H

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 199 decies H du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

• Rédaction du 31 mars 2002 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2001-602 2001-07-09 art. 9 III JORF 11 juillet 2001
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 117 (V) JORF 24 février 2005
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 66
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 112 (V)
• Rédaction du 10 avril 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 16 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 67 (V)
• Rédaction du 16 mai 2011 au 26 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-520 du 13 mai 2011 - art. 1
• Rédaction du 26 avril 2012 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-547 du 23 avril 2012 - art. 1
• Rédaction du 7 juin 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 32
• Rédaction du 30 mai 2014 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 71
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 26 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 103

Décrets liés (3)

• Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable (en vigueur)
• Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2009-810 du 30 juin 2009 - art. 1
• Décret n°2011-2067 du 30 décembre 2011 (V)
• Décret n°2023-524 du 29 juin 2023 - art. 1
• Code forestier (nouveau) - art. R312-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AGJ (M)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AGH (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AGI (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AGK (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-147 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-164 (M)