Code général des impôts · Article

Article 199 nonies

Article périmé, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2002.

Carte de l'article 199 nonies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 82 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985; Décret 85-1007 1985-09-24
Rédaction du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
Rédaction du 31 décembre 1987 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 5 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Rédaction du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 97 (V) JORF 31 décembre 1993
Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 2002 (périmé) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06