Article 199 septies

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 199 septies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1983; Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 31 décembre 1987 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
• Rédaction du 11 avril 1997 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 5 () JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 83 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 85 (V); Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 12

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (en vigueur)
• Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (M)
• ARRÊTÉ du 10 juin 2014 (V)
• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 157 (V)
• Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-892 du 14 juin 2022 - art. 2
• Code de l'action sociale et des familles - art. L241-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L531-7 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-7 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D542-11 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D755-15 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 43 (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 E (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 95 ZN (V)