Code général des impôts · Article

Article 199 sexdecies

Article en vigueur depuis le 14 juin 2026.

Carte de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (26)

Décrets liés (6)

  • Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts (en vigueur)
  • Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (en vigueur)
  • Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales (en vigueur)
  • Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

  • Décret n°2013-524 du 19 juin 2013 (V)
  • Décret n°2016-478 du 18 avril 2016 - art. 2
  • LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 20 (V)
  • Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 7 (V)
  • Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020 (V)
  • Décret n°2021-1191 du 15 septembre 2021 (V)
  • Décret n°2022-431 du 25 mars 2022 - art. 1
  • Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 4
  • LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 12 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-10 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D133-20 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D531-24 (M)
  • Code du travail - art. D7233-3 (V)
  • Code du travail - art. D7233-4 (V)
  • Code du travail - art. D7233-5 (V)
  • Code du travail - art. L7232-8
  • Code du travail - art. L7233-2 (VD)
  • Code du travail - art. L7233-7 (M)
  • Code du travail applicable à Mayotte. - art. D821-27 (Ab)
  • Code du travail applicable à Mayotte. - art. D821-28 (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1665 bis (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 790 A bis (Ab)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AO bis (V)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 95 ZN (V)
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