Article 199 sexies C

Article périmé, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2001.

Carte de l'article 199 sexies C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 81 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985; Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction du 1er janvier 1987 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 24 (P) JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 114 I, II Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990; Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 114 () JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Loi - art. 90 (V) JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 24 juin 1991 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 3 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Loi - art. 90 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Loi 93-859 1993-06-22 art. 22 I II III V JORF 23 juin 1993
• Rédaction du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 4 () JORF 31 décembre 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1995; Loi - art. 74 () JORF 31 décembre 1995; Loi - art. 75 (V) JORF 31 décembre 1995
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 2001 (périmé) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28; Décret 2001-435 2001-05-21