Code général des impôts · Article

Article 199 ter

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 199 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis AA (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 92 (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 93 (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies Q (V)
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