Code général des impôts · Article

Article 199 ter B

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 199 ter B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (22)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 95 (V)
  • Code de la recherche - art. L131-1 (Ab)
  • Code de la recherche - art. L511-1 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 220 B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies M (V)
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