Article 199 ter I

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 199 ter I du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-23 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 K (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YS (V)