Code général des impôts · Article

Article 199 ter T

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article 199 ter T du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée)
Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 8; LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (M)
Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V); Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1

Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (en vigueur)