Article 199 ter V

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 199 ter V du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 87 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Arrêté du 3 septembre 2024 (V)
• Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 3 (V)
• Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 3 (V)
• Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 6 (V)
• Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 6 (V)
• Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 7 (V)
• Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 7 (V)
• Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 (V)
• Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 1
• Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 2
• Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2025 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-13 (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZ (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZ quater (V)