Code général des impôts · Article

Article 199 undecies

Article périmé, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 août 2003.

Carte de l'article 199 undecies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1055 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 A (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 E (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG octies (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG sexies (V)
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