Article 199 undecies C

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 199 undecies C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (21)

• Rédaction du 31 août 2003 au 15 juillet 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 26 () JORF 22 juillet 2003
• Rédaction du 15 juillet 2007 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 105 (V)
• Rédaction du 29 mai 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 38 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 12
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 93; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 98 (V); LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 78 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 10
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 21 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42
• Rédaction du 21 septembre 2013 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (M)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V); LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 67
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 110 (V); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 109
• Rédaction du 2 mars 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 128; LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 129 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 73
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 139 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 30 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 31 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 157 (M)
• Rédaction du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 157 (M); Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 73 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 157 (M); LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 14 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 157 (M); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 78 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 13 (V)

Arrêtés liés (19)

• Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (abrogé)
• Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur, modifié par 12 textes)
• Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (abrogé)
• Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolution de l'attestation de travaux) (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (abrogé)
• Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (en vigueur)
• Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

• LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 28 (Ab)
• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 101 (V)
• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 170 (V)
• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V)
• ARRÊTÉ du 13 octobre 2014 (V)
• ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (Ab)
• DÉCRET n°2015-765 du 29 juin 2015 (Ab)
• ARRÊTÉ du 25 août 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-1059 du 25 août 2015 (V)
• Décret n°2019-583 du 13 juin 2019 (V)
• Arrêté du 17 novembre 2020 (V)
• Arrêté du 4 mai 2022 (V)
• Décret n°2022-1551 du 10 décembre 2022 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1051 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594 I quater (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1740 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1740-0 A (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1740-00 AB (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies D (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies E (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies F (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 242 sexies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 790 A bis (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG sexdecies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies Y (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 decies (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18 quater (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)