Code général des impôts · Article

Article 200 A

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 200 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (25)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

  • LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 17 (V)
  • LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 10 (VD)
  • LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 42 (V)
  • LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 79 (V)
  • Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 2
  • Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 3
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L137-14 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150 ter (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 F (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 197 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 80 quaterdecies (VD)
  • Code monétaire et financier - art. D221-109 (V)
  • Code monétaire et financier - art. D221-113-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R742-17-1 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. R744-16-1 (VD)
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