Article 200 decies

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 12 juin 2011.

Carte de l'article 200 decies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 3 août 2005
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 12 juin 2011 (périmé) — issue de : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007