Article 200 decies A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 200 decies A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 janvier 2006 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 66 () JORF 6 janvier 2006
• Rédaction du 1er mai 2010 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 5
• Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 17 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 95 ZN (V)