Code général des impôts · Article

Article 200 quater A

Article en vigueur depuis le 19 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 200 quater A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts (en vigueur)
  • Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 2
  • Arrêté du 30 décembre 2017 (V)
  • Arrêté du 30 décembre 2017 - art. 1
  • Arrêté du 30 décembre 2023 (V)
  • Arrêté du 30 décembre 2023 - art. 1
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 10 (V)
  • Code de l'environnement - art. L515-19 (VD)
  • Code de l'environnement - art. L515-19-1 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)
  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 18 ter (V)
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