Code général des impôts · Article

Article 200 quater C

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 200 quater C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts (en vigueur)
  • Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Arrêté du 27 mai 2021 (V)
  • Arrêté du 27 mai 2021 - art. 1
  • Arrêté du 24 avril 2024 (V)
  • Arrêté du 24 avril 2024 - art. 1
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 10 (V)
  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 18 ter A
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