Code général des impôts · Article

Article 200-0 A

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 200-0 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 105 (V)
  • LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 83 (V)
  • Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 6 (V)
  • LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V)
  • LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 - art. 1 (V)
  • LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
  • Décret n°2021-559 du 6 mai 2021 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B bis (M)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B ter (V)
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