Article 202 ter

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

Carte de l'article 202 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi 89-936 1989-12-29 art. 16 III 3 Finances rectificative pour 1989 JORF 30 décembre 1989, article créé directement et incorporé dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi - art. 19 (V) JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 27 juillet 1991 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 29 () JORF 27 juillet 1991
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 37 () JORF 31 décembre 1993
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 56 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 97 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V) JORF 31 décembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 36 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 202 quater (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 E (V)