Code général des impôts · Article

Article 204 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 204 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (27)

  • Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN (en vigueur)
  • Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement (en vigueur)
  • Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » (en vigueur)
  • Arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6 du même code (en vigueur)
  • Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 11 mai 2018 pris pour l'application de l'article D. 719-105 du code de l'éducation (en vigueur)
  • Arrêté du 4 août 2021 modifiant divers arrêtés relatifs à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
  • Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
  • Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques » (en vigueur)
  • Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » (en vigueur, modifié par 5 textes)
  • Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme de recouvrement du régime général habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 11 mai 2018 pris pour l'application de l'article D. 719-105 du code de l'éducation (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant (en vigueur)
  • Arrêté du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant (en vigueur)
  • Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel (en vigueur)
  • Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif (en vigueur)
  • Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN (en vigueur)
  • Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE » (en vigueur)
  • Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE » (en vigueur)
  • Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » (en vigueur)
  • Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises » (ADÉLIE) (en vigueur)

Décrets liés (14)

  • Décret n°2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile (en vigueur)
  • Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
  • Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts (en vigueur)
  • Décret n° 2017-728 du 3 mai 2017 portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile (en vigueur)
  • Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (en vigueur)
  • Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (en vigueur)
  • Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » (en vigueur)
  • Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (en vigueur)
  • Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
  • Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives (en vigueur)
  • Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (80)

  • Décret n°2007-687 du 4 mai 2007 - art. 2 (V)
  • Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (VD)
  • LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
  • Décret n°2017-697 du 2 mai 2017 (V)
  • Décret n°2017-697 du 2 mai 2017 - art. 1
  • Décret n°2017-728 du 3 mai 2017 - art. 1
  • Arrêté du 5 mai 2017 - art. 1 (V)
  • Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 (V)
  • Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 (VD)
  • Arrêté du 16 juin 2017 (V)
  • Arrêté du 16 juin 2017 (V)
  • Arrêté du 27 juin 2017 (V)
  • Arrêté du 17 juillet 2017 (V)
  • Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 (V)
  • Décret n°2018-390 du 24 mai 2018 - art. 4 (V)
  • Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 4 (V)
  • Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
  • Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 1
  • Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 2
  • Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 3
  • Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 2 (V)
  • Décret n°2021-1021 du 30 juillet 2021 - art. 1
  • Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 1
  • Arrêté du 7 janvier 2022 - art. 1
  • Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1
  • Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 - art. 1
  • Code de commerce - art. L632-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-13 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-18 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-6 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D133-25 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D225-3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D531-24 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-7 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L133-9 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-6-1 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R133-16 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R133-34 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R133-35 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R133-36 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R133-39 (V)
  • Code du travail - art. L3252-3 (VD)
  • Code du travail - art. L3253-17 (VD)
  • Code du travail - art. L3253-8 (VD)
  • Code du travail - art. L7122-23 (VD)
  • Code du travail - art. R3243-1 (V)
  • Code du travail - art. R7122-16
  • Code du travail - art. R7122-18 (VD)
  • Code du travail - art. R7122-23 (V)
  • Code du travail - art. R7122-38 (T)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1729 G (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 201 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 C (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 E (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 F (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 G (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 J (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A (VD)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZO (VD)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 E (VD)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383-0 quinquies (VD)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 F (VD)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 406 terdecies (VD)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. D712-18 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. D712-19 (VD)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R712-7 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R726-1 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L288 A (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*196-1-1 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*197-1 (VD)
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