Article 204 E

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 204 E du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 19 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1663 C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 204 K (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L288 A (VD)