Article 204 J

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 204 J du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 14
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité sociale. - art. L136-6-1 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1663 C (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1729 G (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 204 E (VD)