Article 204 L

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 204 L du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. L136-6-1 (VD)