Article 204-0 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 204-0 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 47 (V) JORF 5 janvier 1993; Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 36 () JORF 31 décembre 1993
• Rédaction du 11 avril 1997 au 6 avril 2000 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-629 du 7 juillet 2000 - art. 5 () JORF 8 juillet 2000 en vigueur le 6 avril 2000
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2021-258 du 9 mars 2021 - art. 1
• Décret n°2021-258 du 9 mars 2021 - art. 2
• Code de la sécurité sociale. - art. D531-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1621-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-3 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3123-22 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4135-22 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R7125-28 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R7227-28 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)