Article 205 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 205 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Livre des procédures fiscales - art. L64 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)