Code général des impôts · Article

Article 207

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 207 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (47)

Décrets liés (4)

  • Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (en vigueur)
  • Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même (en vigueur)
  • Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (en vigueur)
  • Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

  • Décret n°2013-1236 du 23 décembre 2013 (V)
  • DÉCRET n°2015-965 du 31 juillet 2015 (V)
  • Décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015 (V)
  • Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 21 (V)
  • Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
  • Code du travail - art. L6241-1 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1451 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1454 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1455 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1456 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1464 E (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1468 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1654 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 214 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater C (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies (V)
  • Code rural - art. L666-9 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L621-34 (T)
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