Code général des impôts · Article

Article 208 A

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article 208 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1989 (modifiée)
Rédaction du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
Rédaction du 30 décembre 1989 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 16 I, III Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
Rédaction du 18 août 1993 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
Rédaction du 1er janvier 2011 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 59
Rédaction du 19 mai 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993; Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42