Article 208 C

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Carte de l'article 208 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 11 () JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 26 I A, B Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004; Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 26 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 138 (V) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 28
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 24 (V)
• Rédaction du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 40 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 41 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 7 juin 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 33 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 72
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 45

Arrêtés liés (17)

• Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur, modifié par 16 textes)
• Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 16 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 138 (V)
• Décret n°2009-1528 du 9 décembre 2009 - art. 1
• Arrêté du 23 mars 2020 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 mars 2020 - art. 7-2 (V)
• Arrêté du 13 juillet 2020 - art. 3
• Arrêté du 8 juillet 2021 - art. 6
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 C (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 C ter (V)
• Code du travail - art. L3324-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 111 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 164 B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 208 C bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 210 F (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 210-0 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 221 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 54 septies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 972 ter (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quindecies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ bis B (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 361 (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 ter A (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 ter A bis (V)