Article 209 A bis

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1986 au 11 avril 1997.

Carte de l'article 209 A bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juillet 1984 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 16 () JORF 11 juillet 1984, rectificatif JORF 14 juillet 1984
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 11 avril 1997 (périmé) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07