Code général des impôts · Article

Article 209 bis

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article 209 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er juillet 1979 au 28 décembre 1988 (modifiée)
Rédaction du 28 décembre 1988 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 12 () JORF 28 décembre 1988
Rédaction du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi - art. 48 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Rédaction du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
Rédaction du 11 avril 1997 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 31 () JORF 26 mars 1997
Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 48 () JORF 18 janvier 2002