Article 210 C

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 210 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 29 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 85 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 23 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)