Article 210 sexies

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article 210 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2002 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 185

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 15 (V)