Article 210-0 A

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 210-0 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 85 (V) JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 26 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 14
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 19 (V)
• Rédaction du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 42 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 42 (V)
• Rédaction du 7 mai 2012 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 21 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 23 (V)
• Rédaction du 21 juillet 2019 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 44 (V)
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 65 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2018-270 du 12 avril 2018 (V)
• Décret n°2018-421 du 30 mai 2018 (V)
• Décret n°2018-421 du 30 mai 2018 - art. 1
• Arrêté du 25 juin 2018 (V)
• Arrêté du 25 juin 2018 - art. 1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 205 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 210 B (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZS ter (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)