Code général des impôts · Article

Article 214 A

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1991 au 18 août 1993.

Carte de l'article 214 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
Rédaction du 1er janvier 1983 au 12 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
Rédaction du 12 juillet 1985 au 9 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
Rédaction du 31 décembre 1987 au 28 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
Rédaction du 28 décembre 1988 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 73 () JORF 28 décembre 1988
Rédaction du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Loi - art. 87 () JORF 30 décembre 1990
Rédaction du 31 décembre 1991 au 18 août 1993 (périmé) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24