Article 216

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 216 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 11 juillet 1952 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 11 juillet 1952 au 15 août 1954 (modifiée)
• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 104 (P) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 43 () JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 20 () JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 10
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002; LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 71
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002; LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 40
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 32 (V)
• Rédaction du 25 juillet 2020 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe; Décret n°2002-923 du 6 juin 2002; Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 52

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 1 août 2000 relatif aux attributions des directions de contrôle fiscal (abrogé)
• Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés (abrogé)
• Arrêté du 2 août 2013 portant modification des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales et de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V)
• Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 12 (V)
• Arrêté du 16 mars 2012 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 110 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 210 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 54 (Ab)