Code général des impôts · Article

Article 220

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 220 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Rédaction du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 10 octobre 1950 au 26 mai 1951 (modifiée)
Rédaction du 26 mai 1951 au 15 août 1954 (modifiée)
Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1985 (modifiée)
Rédaction du 31 décembre 1985 au 28 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
Rédaction du 28 décembre 1988 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 12 () JORF 28 décembre 1988
Rédaction du 30 décembre 1990 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi 90-1168 1990-12-29 art. 95 II 3 VI Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
Rédaction du 18 août 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
Rédaction du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005; Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 5 () JORF 27 mars 2004
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 14
Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26