Article 220 P

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

Carte de l'article 220 P du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 45 III, V, VI Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 45 (V) JORF 31 décembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZO (V)