Article 220 Z ter

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 220 Z ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZJ (V)